CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS – B2C

Version applicable à partir du 18/08/2026

IDENTIFICATION DU VENDEUR

VAN DIJCK – BELGIUM STONE COMPANY SA
Rue des Alouettes 171
4041 Milmort (Herstal), Belgique
Numéro d’entreprise et TVA : BE 0453.891.506
Téléphone : +32 (0)4 278 73 25
E-mail : info@van-dijck.be
Site internet : www.van-dijck.be

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Le simple fait de passer commande oralement ou par écrit implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente, à condition que celles-ci lui aient été communiquées avant la conclusion du contrat et qu’il ait eu la possibilité d’en prendre connaissance et de les accepter.

Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux ventes conclues avec un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article I.1, 2°, du Code de droit économique.

1. OFFRES, COMMANDES ET ACOMPTES

Sauf indication contraire, les offres et devis sont valables pendant la durée qui y est mentionnée.

Une commande devient définitive après son acceptation par le Vendeur et, lorsqu’un acompte est demandé, après le paiement de celui-ci, sans préjudice d’un éventuel droit légal de rétractation.

Les sommes versées lors de la commande constituent des acomptes et non de simples arrhes. En dehors d’un droit légal de rétractation ou de résolution, le paiement d’un acompte n’autorise pas le consommateur à annuler unilatéralement la commande.

À partir du moment où un acompte est payé, un bon de commande ou un document équivalent est établi. Celui-ci mentionne notamment :

– l’identité du Vendeur et du consommateur ;
– la description des marchandises et prestations commandées ;
– les quantités ;
– le prix total TVAC ;
– le montant exact de l’acompte ;
– le solde restant dû ;
– la date ou la période de livraison ;
– l’éventuel caractère essentiel de cette date ;
– la signature ou l’acceptation du Vendeur.

Toute modification demandée par le consommateur après la confirmation de commande doit faire l’objet d’une acceptation du Vendeur. Cette modification peut entraîner une adaptation du prix et du délai de livraison.

2. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros et comprennent la TVA.

Les frais de transport, de livraison, de déchargement, de conditionnement en big-bags, de tri, de préparation urgente, de traitement ou de fabrication particulière sont indiqués séparément, sauf lorsqu’ils sont expressément compris dans le prix.

Lorsque les frais de livraison dépendent de la quantité, du poids, du code postal, du type de camion, du moyen de déchargement ou de l’accessibilité du lieu de livraison, ils sont calculés sur devis avant la conclusion du contrat.

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués avant le début du processus de commande et sont indiqués dans le devis, le bon de commande ou la confirmation de commande.

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les factures sont payables au comptant et au plus tard lors de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises.

Le prix convenu ne peut être modifié après la conclusion du contrat sans l’accord du consommateur, sauf en cas de modification de la commande demandée par celui-ci ou dans les autres cas autorisés par la loi.

Une erreur matérielle manifeste dans un prix, une quantité ou une description ne lie pas le Vendeur dans les limites autorisées par la loi. Le consommateur en est informé sans délai et peut confirmer la commande corrigée ou y renoncer sans frais.

3. RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Vendeur adresse au consommateur un premier rappel gratuit.

Ce rappel mentionne notamment :

– le montant restant dû ;
– la description des marchandises ou prestations concernées ;
– la date d’exigibilité de la dette ;
– le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du Vendeur ;
– le délai accordé avant l’application d’intérêts ou d’une indemnité ;
– le taux des intérêts et la méthode de calcul de l’indemnité forfaitaire.

Aucun intérêt ni aucune indemnité ne peut être réclamé avant l’expiration d’un délai d’au moins quatorze jours calendrier.

Ce délai commence le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel par voie postale ou le jour calendrier suivant l’envoi électronique du rappel.

Après l’expiration de ce délai, la somme restant due sera majorée de plein droit, dans les limites autorisées par les articles XIX.2 à XIX.4 du Code de droit économique :

a) d’intérêts de retard calculés, sur le montant restant dû et au prorata du nombre de jours de retard, au taux maximal prévu par l’article XIX.4, 1°, du Code de droit économique, c’est-à-dire le taux directeur visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de huit points de pourcentage. Le taux total applicable, actualisé chaque semestre, est publié par le SPF Finances sur cette page officielle ;

b) d’une indemnité forfaitaire unique de :

– 20 euros lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
– 30 euros, augmentés de 10 % du montant compris entre 150,01 et 500 euros, lorsque le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
– 65 euros, augmentés de 5 % du montant supérieur à 500 euros, avec un maximum total de 2.000 euros, lorsque le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Lorsque le Vendeur répond à la définition légale d’une PME, il peut décider de faire courir les intérêts à partir du jour calendrier suivant l’envoi du rappel, mais ceux-ci ne peuvent être réclamés qu’après l’expiration du délai légal de quatorze jours. Dans les autres cas, ils commencent à courir après l’expiration de ce délai, conformément à l’article XIX.2, § 4, du Code de droit économique.

Aucun autre montant ne pourra être réclamé au consommateur au titre du recouvrement amiable, sauf disposition légale contraire.

Une indemnisation équivalente peut être réclamée par le consommateur lorsque le Vendeur reste fautivement en défaut de rembourser une somme définitivement due après une mise en demeure et l’expiration d’un délai équivalent, sans préjudice des autres droits prévus par la loi. Cette réciprocité est prévue conformément à l’article VI.83, 17°, du Code de droit économique.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises vendues restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix, indépendamment de l’endroit où elles se trouvent.

Aussi longtemps que le prix n’a pas été intégralement payé, le consommateur doit conserver les marchandises avec soin et ne peut les revendre, les céder, les donner en garantie ou permettre qu’un tiers acquière des droits sur celles-ci.

En cas de non-paiement, le Vendeur peut invoquer sa réserve de propriété et demander la restitution des marchandises conformément aux procédures prévues par la loi.

La réserve de propriété ne modifie pas le moment du transfert des risques, qui est déterminé conformément à l’article 7 des présentes conditions.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

La date ou la période de livraison confirmée dans l’offre, le bon de commande ou la confirmation de commande lie les parties.

Lorsque aucune date ou période de livraison n’a été convenue, le Vendeur livre les marchandises sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article VI.43 du Code de droit économique.

En cas de dépassement du délai convenu, le consommateur demande au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances.

Si le Vendeur ne livre pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes versées conformément à la loi.

Le consommateur peut mettre fin au contrat sans accorder de délai supplémentaire lorsque :

– le Vendeur refuse de livrer ;
– le respect de la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat ;
– le consommateur a clairement signalé, avant la conclusion du contrat, que la livraison devait impérativement intervenir avant une date déterminée et que cette exigence a été acceptée par le Vendeur.

Une date souhaitée par le consommateur ne constitue une condition essentielle que si cela est expressément indiqué dans le bon de commande.

Un retard causé par un fournisseur ne constitue un cas de force majeure que si sa cause est imprévisible, indépendante de la volonté raisonnable du Vendeur et impossible à éviter malgré les mesures raisonnablement prises.

Le Vendeur informe le consommateur dans les meilleurs délais de tout événement de force majeure et de ses conséquences prévisibles sur la livraison.

6. MODALITÉS ET LIEU DE LIVRAISON

Les modalités de livraison, le lieu, le type de camion, les moyens de déchargement et les frais correspondants sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande.

Sauf convention contraire, la livraison s’effectue à la limite de la voie publique, à un endroit légalement accessible, stable et suffisamment résistant pour le véhicule utilisé.

Le consommateur doit :

– fournir une adresse et des instructions d’accès exactes ;
– signaler les limitations de hauteur, largeur, longueur, poids ou circulation ;
– obtenir les autorisations éventuellement nécessaires ;
– signaler les conduites, câbles, citernes, fosses, égouts ou autres installations souterraines ;
– garantir que les voies d’accès et le terrain peuvent supporter le camion et les opérations de déchargement ;
– être présent ou valablement représenté lors de la livraison.

Lorsque la livraison ne se fait pas sur la voie publique et que le consommateur demande au chauffeur de pénétrer sur un terrain privé, le consommateur confirme que le terrain et les accès sont adaptés.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés aux trottoirs, conduites, installations, bâtiments, sols ou autres biens lorsque ces dommages résultent exclusivement d’un accès impropre, d’une portance insuffisante, d’un obstacle ou d’une installation non signalée.

Le consommateur est responsable du dommage causé au matériel du Vendeur ou du transporteur lorsque ce dommage résulte d’un terrain impropre, d’informations inexactes ou d’instructions données par le consommateur.

Ces dispositions ne libèrent pas le Vendeur ou le transporteur de leur responsabilité en cas de faute qui leur est imputable.

Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison de l’absence du consommateur, d’un accès impossible ou d’informations incorrectes, les frais raisonnables d’attente, de retour ou d’une nouvelle livraison peuvent être facturés, à condition d’avoir été communiqués au consommateur.

7. ENLÈVEMENT ET CHARGEMENT PAR LE CLIENT

Lorsque le Client enlève lui-même les marchandises dans les établissements du Vendeur, le chargement est en principe effectué par le Vendeur à l’aide des moyens de manutention appropriés, lorsque cela est techniquement possible et dans les conditions de sécurité déterminées par le Vendeur.

Lorsque le Client demande expressément à charger ou manipuler lui-même, notamment à la main, tout ou partie des marchandises dans son véhicule, son coffre ou sa remorque, il effectue cette manipulation sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.

Le Vendeur peut notamment refuser de placer manuellement des marchandises directement dans l’habitacle, le coffre ou toute autre partie du véhicule du Client afin d’éviter tout risque de détérioration du véhicule ou des marchandises. Lorsque le Client décide néanmoins de procéder lui-même à ce chargement, il est responsable des dommages causés par sa propre manipulation au véhicule, à la remorque, aux marchandises ou à tout autre bien.

Lorsque le chargement manuel est effectué dans une zone pour laquelle le port d’équipements de protection individuelle est requis, notamment de chaussures de sécurité, le Client est tenu de respecter ces consignes de sécurité. Le Vendeur peut interdire au Client de procéder lui-même au chargement ou de pénétrer dans la zone concernée si ces conditions ne sont pas respectées.

Le Client doit également respecter à tout moment les instructions données par le personnel du Vendeur ainsi que les zones de circulation et de sécurité indiquées sur le site.

La présente disposition n’a pas pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur lorsque le dommage résulte d’une faute ou d’un acte imputable au Vendeur, à son personnel ou à son matériel, dans les cas où une telle responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

8. TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque le transport est organisé par le Vendeur ou effectué par un transporteur proposé par celui-ci, les marchandises voyagent aux risques du Vendeur jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession, conformément à l’article VI.44 du Code de droit économique.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, les risques sont transférés au consommateur au moment où les marchandises sont remises à ce transporteur.

Le consommateur est invité à vérifier l’état apparent et les quantités lors de la livraison et à mentionner toute anomalie sur le document de livraison. L’absence de réserve ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

9. QUANTITÉS, MESURES ET RENDEMENTS

Le consommateur est responsable de l’exactitude des plans, dimensions, surfaces, quantités et autres renseignements qu’il communique au Vendeur.

Lorsque le calcul des quantités est réalisé sur la base des informations fournies par le consommateur ou par son entrepreneur, architecte, poseur ou autre intervenant, le Vendeur n’est pas responsable d’une insuffisance ou d’un excédent résultant d’informations inexactes ou incomplètes.

Les surfaces estimées pour des pavés vendus au poids, en vrac, en big-bags ou par lot sont indicatives. Le rendement réel dépend notamment :

– des dimensions et variations des pavés ;
– du tri effectué lors de la pose ;
– de la largeur des joints ;
– du motif et de la méthode de pose ;
– des découpes, pertes et casses ;
– de l’état des matériaux de réemploi.

Le consommateur doit prévoir les quantités supplémentaires nécessaires pour les joints, découpes, tris, pertes, casses raisonnables et réparations futures.

Le Vendeur ne peut garantir qu’une commande complémentaire proviendra du même lot ou présentera exactement les mêmes dimensions, teintes, patines ou caractéristiques que la commande initiale.

10. PIERRES NATURELLES

La pierre naturelle est un matériau qui présente naturellement des variations de couleur, nuance, veinage, grain, structure, porosité, cristallisation, présence de fossiles, oxydation, texture et aspect de surface.

Les photographies, échantillons, visualisations numériques, présentoirs et marchandises exposées donnent une indication générale du produit. Compte tenu des variations inhérentes à la pierre naturelle et aux matériaux de réemploi, ils ne constituent pas un engagement quant à une reproduction strictement identique des teintes, veinages, patines, textures et autres caractéristiques naturellement variables de l’ensemble de la commande. Cette réserve ne prive toutefois pas ces éléments de toute portée contractuelle : les marchandises livrées doivent rester conformes à la description convenue et, le cas échéant, présenter la qualité et correspondre à la description de l’échantillon ou du modèle mis à la disposition du consommateur, conformément à l’article 1649ter, §§ 2 et 3, de l’ancien Code civil.

Les différences naturelles ne constituent pas un défaut lorsque les produits restent conformes à leur description, aux tolérances communiquées, aux usages professionnels habituels et à l’utilisation convenue.

Les dimensions, épaisseurs, teintes et finitions peuvent présenter les tolérances propres au matériau et au procédé de fabrication concerné.

Le consommateur doit informer le Vendeur de l’utilisation prévue et des contraintes particulières du projet. Les conseils commerciaux ne remplacent pas une étude technique ni l’intervention d’un architecte, entrepreneur ou poseur qualifié.

11. PAVÉS ET MATÉRIAUX DE RÉEMPLOI

Les pavés et matériaux de réemploi sont des biens d’occasion ayant déjà été utilisés.

Ils présentent naturellement des différences de dimensions, formes, couleurs, usure, patine, texture, arêtes, traces de pose, traces de mortier, salissures et autres marques liées à leur ancienneté et à leur utilisation antérieure.

Ces caractéristiques ne constituent pas un défaut lorsqu’elles ont été clairement indiquées avant la commande et correspondent à la catégorie, au tri, à l’échantillon général, au lot ou à la description convenue.

Lorsqu’un ensemble de marchandises est présenté et vendu comme un lot complet et indivisible, le lot constitue une seule unité de vente. Il n’est pas possible d’exiger la reprise d’une partie seulement du lot, sauf accord exprès du Vendeur ou application d’un droit légal spécifique.

Pour les marchandises clairement vendues comme biens d’occasion ou de réemploi, le Vendeur et le consommateur peuvent convenir de réduire le délai de la garantie légale à un an à compter de la livraison. Cette réduction n’est applicable que si le consommateur en a été informé de manière claire et sans équivoque avant la conclusion du contrat et l’a expressément acceptée dans le devis, le bon de commande ou un document équivalent. La charge de la preuve de cette information et de cet accord incombe au Vendeur. À défaut, le délai légal de deux ans s’applique, conformément à l’article 1649quater, § 1er, de l’ancien Code civil et aux explications officielles du SPF Economie.

12. CONTESTATIONS ET GARANTIE LÉGALE

Toute contestation portant sur les quantités, une erreur de produit ou un défaut apparent doit être signalée au Vendeur dès que possible après la livraison, de préférence dans les huit jours, afin de permettre une vérification rapide.

Ce délai de huit jours est un délai de vérification recommandé et ne supprime pas la garantie légale du consommateur.

Les biens neufs bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de leur livraison, conformément à l’article 1649quater de l’ancien Code civil.

Le consommateur doit signaler le défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il l’a constaté. Le signalement peut être effectué par téléphone, par e-mail, par courrier ou directement dans l’établissement du Vendeur.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi. Il peut demander la réparation ou le remplacement sans frais, sauf lorsque la solution demandée est impossible ou disproportionnée, conformément à l’article 1649quinquies de l’ancien Code civil.

Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, disproportionnés ou ne peuvent être effectués dans un délai raisonnable, le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

La garantie ne couvre pas :

– les caractéristiques naturelles de la pierre correctement décrites ;
– les caractéristiques normales des matériaux de réemploi ;
– les défauts dont le consommateur avait connaissance lors de la commande ;
– l’usure normale ;
– les dommages provoqués après la livraison par un stockage, une manutention, une découpe, une pose, un traitement, un nettoyage ou un entretien incorrect ;
– les dommages résultant d’un support inadapté, d’une mauvaise évacuation de l’eau, de produits de pose incompatibles, du gel ou de l’intervention d’un tiers, lorsque ces circonstances ne sont pas imputables au Vendeur.

Le consommateur et son poseur doivent vérifier les marchandises avant leur découpe, traitement ou pose. Lorsqu’un défaut apparent est constaté, les produits concernés ne doivent pas être utilisés avant que le Vendeur ait eu la possibilité de les examiner.

La pose ou la transformation volontaire de marchandises malgré un défaut manifeste peut être prise en considération pour déterminer les conséquences du défaut et l’étendue du dommage, sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

13. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT

13.1. Champ d’application

Le présent article s’applique :

– aux contrats conclus à distance, notamment par l’intermédiaire du site internet, par e-mail ou par téléphone, sans présence physique simultanée du Vendeur et du consommateur ;

– aux contrats conclus hors établissement, c’est-à-dire notamment aux contrats conclus en présence physique simultanée du Vendeur et du consommateur dans un lieu autre que l’établissement commercial du Vendeur, par exemple au domicile du consommateur ou sur un chantier.

Ces notions sont définies à l’article I.8, 15° et 31°, du Code de droit économique.

Le présent article ne s’applique pas aux commandes définitivement conclues dans l’établissement commercial du Vendeur, sauf disposition légale contraire ou engagement commercial exprès.

Pour les marchandises qui ne relèvent pas d’une exception légale, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans devoir justifier sa décision :

– conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique pour les contrats conclus à distance ;

– conformément aux articles VI.67 à VI.73 du Code de droit économique pour les contrats conclus hors établissement.

13.2. Point de départ du délai

Pour une vente de marchandises, le délai de rétractation commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession des marchandises.

Lorsque plusieurs marchandises faisant partie d’une même commande sont livrées séparément, le délai commence le lendemain de la réception de la dernière marchandise.

Lorsqu’une marchandise est livrée en plusieurs lots ou pièces, le délai commence le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats de services, le délai commence le lendemain de la conclusion du contrat.

Dans le cas particulier d’un contrat conclu hors établissement, aucun acompte ni paiement ne peut, sauf exception légale, être exigé ou accepté avant l’expiration d’un délai de sept jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du contrat, conformément à l’article VI.67, § 2, du Code de droit économique.

13.3. Exercice du droit de rétractation

Le consommateur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze jours :

– soit au moyen du formulaire-type de rétractation annexé aux présentes conditions générales ;

– soit au moyen de toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.

La communication doit être adressée à :

VAN DIJCK – BELGIUM STONE COMPANY SA
Rue des Alouettes 171
4041 Milmort (Herstal), Belgique
E-mail : info@van-dijck.be

Le consommateur peut utiliser le formulaire-type, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

13.4. Retour des marchandises

Sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même les marchandises, le consommateur les renvoie ou les restitue au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Ce délai est respecté lorsque le consommateur expédie les marchandises avant son expiration.

Les frais directs du retour sont à la charge du consommateur, à condition que celui-ci en ait été clairement informé avant d’être contractuellement engagé :

– conformément à l’article VI.51, § 1er, du Code de droit économique pour les contrats conclus à distance ;

– conformément à l’article VI.71, § 1er, du Code de droit économique pour les contrats conclus hors établissement.

Compte tenu du poids et du volume des pierres, pavés, palettes et big-bags, ces marchandises ne peuvent généralement pas être renvoyées par un service postal normal.

Pour les contrats conclus à distance, le coût du renvoi ou, lorsqu’il ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, une estimation raisonnable de son coût maximal est communiqué au consommateur avant qu’il ne soit contractuellement engagé, conformément à l’article VI.45, § 1er, 9°, du Code de droit économique.

Cette information peut figurer dans le devis, l’offre ou le bon de commande, à condition que ce document soit communiqué au consommateur avant ou au moment où celui-ci s’engage contractuellement et avant le paiement d’un acompte. Une information figurant uniquement sur un bon de commande émis après que le consommateur s’est engagé ou a payé un acompte est communiquée trop tard.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur est informé avant la conclusion du contrat qu’il devra, le cas échéant, supporter les frais directs du retour, conformément à l’article VI.64, § 1er, 8°, du Code de droit économique.

Toutefois, lorsqu’un contrat est conclu hors établissement et que les marchandises sont livrées au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le Vendeur récupère les marchandises à ses propres frais si celles-ci ne peuvent normalement pas être renvoyées par la poste en raison de leur nature, conformément à l’article VI.71, § 1er, du Code de droit économique.

Lorsque le Vendeur accepte d’organiser matériellement le retour, le coût direct réel ou préalablement estimé de ce transport peut être mis à la charge du consommateur et déduit du remboursement avec son accord, à condition que le consommateur en ait été informé avant de s’engager contractuellement.

Cette facturation ne s’applique pas lorsque la loi impose au Vendeur de récupérer les marchandises à ses propres frais.

Aucune retenue forfaitaire de 50 % de la valeur d’achat n’est appliquée dans le cadre du droit légal de rétractation.

Lorsque le consommateur choisit et organise lui-même le transport de retour, il assume les risques liés à ce transport jusqu’à la réception des marchandises par le Vendeur.

13.5. Remboursement

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision de rétractation :

– conformément à l’article VI.50 du Code de droit économique pour les contrats conclus à distance ;

– conformément à l’article VI.70 du Code de droit économique pour les contrats conclus hors établissement.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins coûteux proposé, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant.

Sauf lorsque le Vendeur propose de récupérer lui-même les marchandises, il peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve suffisante de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement ne lui occasionnant aucun frais.

13.6. Diminution de valeur

Le consommateur est responsable de toute diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises :

– conformément à l’article VI.51, § 2, du Code de droit économique pour les contrats conclus à distance ;

– conformément à l’article VI.71, § 2, du Code de droit économique pour les contrats conclus hors établissement.

Peuvent notamment provoquer une diminution importante, voire totale, de la valeur :

– la découpe ;

– la pose ou le collage ;

– le rejointoiement ;

– l’imprégnation ou l’application d’un traitement ;

– le mélange irréversible avec d’autres matériaux ;

– la dégradation ou la salissure anormale ;

– la séparation d’un lot indivisible ;

– toute transformation empêchant la revente normale des marchandises.

14. TRAVAUX SUR MESURE ET BIENS PERSONNALISÉS

Conformément à l’article VI.53, 3°, du Code de droit économique, le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Sont notamment considérés comme réalisés sur mesure ou personnalisés, lorsque les caractéristiques demandées sont propres au projet du consommateur :

– les pierres découpées à des dimensions particulières ;
– les seuils, marches, tablettes, couvre-murs, bordures, dalles ou autres pièces fabriquées suivant un plan, un relevé ou un gabarit ;
– les pièces comportant une forme, un profil, une finition, un traitement ou une gravure spécifique ;
– les dimensions ou combinaisons qui ne correspondent pas aux produits standard normalement proposés par le Vendeur ;
– les mélanges réalisés suivant une composition particulière demandée par le consommateur ;
– les marchandises spécialement triées suivant des critères particuliers de teinte, dimension, calibre, origine, patine, forme ou qualité ;
– les commandes préparées suivant une répartition individualisée et non standard qui ne peut raisonnablement être remise en stock ou revendue sans nouveau tri, déconditionnement ou transformation substantielle.

L’exclusion du droit de rétractation prend effet dès la conclusion du contrat, pour autant que le caractère personnalisé du produit et l’absence de droit de rétractation aient été clairement communiqués au consommateur avant la commande.

Le fait que la fabrication, la découpe ou la préparation personnalisée n’ait pas encore commencé au moment où le consommateur souhaite annuler ne crée pas un droit de rétractation lorsque le bien relève réellement de cette exception légale.

La simple sélection d’un produit standard, la simple réservation d’un lot standard ou la simple préparation logistique d’une commande standard ne suffisent cependant pas à transformer légalement le produit en bien personnalisé.

15. CONDITIONNEMENT EN BIG-BAGS

La mise en big-bags demandée par le consommateur constitue une opération supplémentaire de manutention, de conditionnement et de préparation. Son prix est indiqué séparément dans le devis ou le bon de commande.

La seule mise en big-bags standard de pavés standards ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation applicable aux pavés.

La mise en big-bags peut néanmoins faire partie d’une commande personnalisée exclue du droit de rétractation lorsque le consommateur demande notamment :

– un tri particulier avant le conditionnement ;
– une composition ou un mélange propre à son projet ;
– une répartition précise et non standard entre plusieurs big-bags ;
– un poids ou une quantité individualisée par big-bag ;
– une sélection spécifique de dimensions, couleurs, formes, calibres, patines ou qualités ;
– toute autre préparation rendant la commande difficilement revendable à un autre client sans déconditionnement, nouveau tri ou transformation substantielle.

Dans ce cas, le caractère personnalisé du conditionnement et la perte du droit de rétractation doivent être expressément mentionnés et acceptés dans le devis ou le bon de commande.

Lorsque la mise en big-bags ne suffit pas à personnaliser les marchandises, elle est considérée comme une prestation distincte.

Pour une commande conclue à distance, le consommateur peut demander expressément que cette prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation applicable aux services, conformément à l’article VI.46, § 8, du Code de droit économique.

Lorsque la prestation de conditionnement a été entièrement exécutée avec l’accord préalable exprès du consommateur et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation achevée, le prix de cette prestation n’est plus remboursable.

Si le consommateur se rétracte avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable du montant proportionnel correspondant au travail déjà réalisé, pour autant qu’il en ait demandé expressément le commencement immédiat et qu’il ait préalablement été informé de cette obligation.

La perte du droit de rétractation concernant la prestation de mise en big-bags ne supprime pas le droit de rétractation relatif aux pavés standards eux-mêmes lorsque ce droit reste légalement applicable.

16. COMMANDES URGENTES ET PRÉPARATION ACCÉLÉRÉE

Lorsqu’un consommateur demande que sa commande soit fabriquée, triée, conditionnée, préparée ou mise à disposition plus rapidement que le délai normalement proposé par le Vendeur, cette demande doit être expressément reprise dans le devis ou le bon de commande.

Lorsqu’elle concerne un bien réellement fabriqué sur mesure ou personnalisé au sens de l’article 13, la commande ne bénéficie pas du droit de rétractation, indépendamment de son caractère urgent.

Lorsqu’elle concerne des marchandises standard, la préparation urgente constitue une prestation distincte. Le prix éventuel de cette prestation est indiqué séparément.

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur peut demander expressément l’exécution immédiate de cette prestation avant l’expiration du délai de rétractation.

Lorsque la prestation urgente a été entièrement exécutée avec l’accord préalable exprès du consommateur et après reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation achevée, le prix de la prestation urgente n’est plus remboursable.

Si le consommateur se rétracte avant l’exécution complète de la prestation urgente, il reste redevable du montant proportionnel au travail déjà réalisé, pour autant que les conditions légales relatives à la demande d’exécution immédiate aient été respectées.

La demande d’une livraison ou d’une préparation accélérée ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation applicable aux marchandises standard.

17. ANNULATION EN DEHORS DU DROIT DE RÉTRACTATION

En dehors des situations dans lesquelles la loi prévoit un droit de rétractation ou de résolution, une commande acceptée ne peut être annulée unilatéralement par le consommateur.

Si le Vendeur accepte exceptionnellement une annulation, il peut réclamer une indemnisation raisonnable correspondant notamment :

– aux matières déjà commandées ou réservées ;
– au travail déjà effectué ;
– au tri, à la découpe, au conditionnement ou à la préparation réalisés ;
– aux frais de transport, de manutention et de stockage ;
– à la perte de valeur des marchandises ;
– au dommage réellement et raisonnablement subi.

Les conditions de l’annulation et le montant réclamé sont communiqués au consommateur et doivent respecter les limites prévues par la loi.

En cas de faute du Vendeur donnant légalement droit à la résolution, le consommateur bénéficie d’une protection réciproque et peut demander la réparation raisonnable du dommage qu’il démontre avoir subi.

18. RETOURS COMMERCIAUX

En dehors du droit légal de rétractation, de la garantie légale ou d’un autre droit prévu par la loi, aucune marchandise correctement livrée n’est reprise sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Lorsqu’un retour commercial est exceptionnellement accepté, les conditions, frais, moyens de transport et éventuelles diminutions de valeur sont fixés par écrit avant le retour.

Dans ce cadre exclusivement commercial, et donc en dehors de l’exercice du droit légal de rétractation, de la garantie légale ou de tout autre droit impératif du consommateur, lorsqu’un retour est accepté par écrit par le Vendeur, la valeur de reprise des marchandises correctement livrées est fixée à 50 % de leur prix d’achat initial TVAC, hors frais de livraison, de préparation et autres prestations. Cette reprise reste subordonnée à l’état, au caractère complet, à la quantité et à la possibilité de revente des marchandises.

Aucune reprise partielle ne peut être imposée au Vendeur pour une marchandise vendue sous la forme d’un lot complet et indivisible.

19. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur répond des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultants :

– d’informations, mesures, plans ou quantités inexacts fournis par le consommateur ou par un tiers choisi par celui-ci ;
– d’une utilisation différente de celle communiquée lors de la commande ;
– d’un stockage, d’une manutention, d’une découpe, d’une pose, d’un traitement ou d’un entretien incorrect ;
– d’un support inadapté, d’une mauvaise évacuation de l’eau ou de produits de pose incompatibles ;
– de l’intervention d’un entrepreneur, architecte, poseur, transporteur ou autre tiers choisi par le consommateur ;
– d’un terrain ou d’un accès impropre non signalé ;
– de variations naturelles ou de caractéristiques normales des matériaux de réemploi correctement décrites avant la commande.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou par répercussion qui ne résultent pas directement d’une faute qui lui est imputable.

Aucune disposition ne limite ou n’exclut la responsabilité du Vendeur en cas de dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou dans les autres cas où une limitation est interdite par la loi.

20. FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté raisonnable du Vendeur, rendant temporairement ou définitivement impossible l’exécution de ses obligations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Le Vendeur informe le consommateur dans les meilleurs délais de la nature de l’événement et de son incidence prévisible.

Si l’empêchement devient définitif ou prive durablement le contrat de son utilité, chaque partie peut mettre fin au contrat pour la partie non exécutée. Les Sommes payées pour cette partie sont remboursées.

21. PRÉVALENCE DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales prévalent sur tout document ou toute condition émanant du consommateur, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

Les conditions particulières reprises dans le devis, le bon de commande ou la confirmation de commande prévalent sur les présentes conditions générales lorsqu’elles ont été expressément acceptées par les deux parties.

22. PLAINTES ET MÉDIATION

Toute plainte peut être adressée au Vendeur :

– par e-mail à info@van-dijck.be ;
– par téléphone au +32 (0)4 278 73 25 ;
– par courrier ou sur place à Rue des Alouettes 171, 4041 Milmort.

Le consommateur est invité à communiquer son numéro de commande, une description précise du problème et, si cela est utile, des photographies.

En l’absence de solution amiable après une réclamation préalable auprès du Vendeur, le consommateur peut s’adresser au :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site internet : www.mediationconsommateur.be

23. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions et les contrats conclus avec le consommateur sont soumis au droit belge.

Cette désignation ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence.

En cas de contestation, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables. Aucune compétence territoriale exclusive ne peut être imposée au consommateur en dehors des cas autorisés par la loi.

24. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affecte pas la validité des autres dispositions.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure légalement permise, par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

25. VERSION APPLICABLE

La version applicable des conditions générales est celle qui a été communiquée et acceptée au moment de la conclusion du contrat.

Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues, sauf accord exprès du consommateur ou obligation légale.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement et si votre commande ne relève pas d’une exception légale.

Annexe formulaire de retractation Van Dijck

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE ENTREPRISES – B2B

Version applicable à partir du 18/08/2026

IDENTIFICATION DU VENDEUR

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux relations entre le Vendeur et tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou publique, ci-après dénommé « l’Acheteur ». La qualité d’entreprise s’apprécie conformément à l’article I.1, 1°, du Code de droit économique. Une personne physique qui commande principalement à des fins étrangères à son activité professionnelle reste un consommateur et relève des conditions B2C, même si elle communique un numéro d’entreprise ou demande une facture.

Le simple fait de demander une offre, de passer une commande oralement ou par écrit, de signer un devis, de payer un acompte, de prendre livraison des marchandises ou de permettre le commencement de leur préparation implique l’adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales, pour autant qu’elles lui aient été communiquées ou rendues accessibles avant la conclusion du contrat.

1. OFFRES ET FORMATION DU CONTRAT

Sauf indication contraire, les offres et devis du Vendeur sont valables pendant la durée qui y est mentionnée. À défaut de durée indiquée, ils sont valables pendant trente jours calendrier.

Les offres sont établies sur la base des renseignements fournis par l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs, omissions ou conséquences résultant de renseignements, plans, métrés, dimensions ou spécifications inexacts ou incomplets.

Une commande ne lie définitivement le Vendeur qu’après son acceptation écrite, l’envoi d’une confirmation de commande, le commencement de son exécution ou la réception de l’acompte demandé.

Les représentants, travailleurs, agents ou intermédiaires du Vendeur ne peuvent engager celui-ci au-delà des pouvoirs qui leur ont été expressément accordés.

Toute modification de la commande demandée par l’Acheteur doit être acceptée par écrit par le Vendeur. Elle peut entraîner une adaptation du prix, des quantités, des conditions techniques et des délais de livraison.

Les engagements verbaux ne lient le Vendeur qu’après confirmation écrite.

2. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur professionnel ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation, y compris lorsque la commande est conclue :

– par l’intermédiaire du site internet ou de l’outlet ;
– par e-mail ;
– par téléphone ;
– à distance ;
– en dehors de l’établissement du Vendeur ;
– par signature électronique d’un devis ou d’un bon de commande.

Toute commande acceptée est ferme, définitive et irrévocable, sous réserve d’une acceptation écrite contraire du Vendeur.

Cette absence de droit de rétractation s’applique aussi bien aux marchandises standards qu’aux produits sur mesure, aux lots complets, aux marchandises triées, aux marchandises conditionnées en big-bags et aux commandes urgentes.

Le droit légal de rétractation prévu pour les contrats à distance est réservé au consommateur par les articles VI.47 et suivants du Code de droit économique. Le présent article ne prive toutefois pas l’Acheteur d’un droit d’annulation expressément accordé par le Vendeur ou prévu par une disposition impérative.

3. PRIX

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros, hors TVA, hors frais de transport, de déchargement, de conditionnement, de palettes, de big-bags, de douane, d’assurance et autres frais ou taxes.

Les prix applicables sont ceux figurant dans la confirmation de commande du Vendeur.

Les quantités mentionnées dans les offres sont estimatives lorsque leur détermination dépend de plans, métrés, poids, rendements ou informations communiqués par l’Acheteur.

Une erreur matérielle, typographique, informatique ou de calcul manifeste ne lie pas le Vendeur. Celui-ci en informe l’Acheteur dès sa constatation et lui soumet une rectification.

Lorsque, après la confirmation de commande et avant la livraison, le coût des matières premières, de l’énergie, du carburant, du transport, de la main-d’œuvre, des taxes, des droits de douane ou des fournitures nécessaires augmente en raison de circonstances objectives indépendantes de la volonté raisonnable du Vendeur, celui-ci peut répercuter proportionnellement cette augmentation sur la partie non encore exécutée. L’adaptation est limitée à l’incidence réelle et démontrable de ces facteurs et ne peut modifier les éléments du prix déjà définitivement exécutés.

Le Vendeur communique à l’Acheteur, sur un support durable, la cause et le calcul de cette adaptation. Si l’augmentation dépasse 10 % du prix initial de la partie non exécutée, l’Acheteur peut annuler uniquement cette partie dans les cinq jours ouvrables suivant la notification. Pour une commande sur mesure, déjà préparée ou spécialement approvisionnée, l’annulation reste possible pour la partie non encore exécutée, mais les prestations déjà réalisées et les frais externes irrévocablement engagés restent dus sur justificatifs.

À défaut de réaction dans ce délai, le Vendeur peut suspendre la partie affectée et demander la confirmation écrite du nouveau prix. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties peut mettre fin à la partie non exécutée, sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà réalisées et des frais externes irrévocablement engagés. Cette clause doit être interprétée conformément aux articles VI.91/3 à VI.91/6 du Code de droit économique relatifs aux clauses abusives entre entreprises, notamment en ce qui concerne les modifications unilatérales de prix.

4. PAIEMENT

Sauf conditions particulières confirmées par écrit, les ventes au comptant sont payables au plus tard avant l’enlèvement ou la livraison des marchandises.

Pour les Acheteurs bénéficiant d’un délai de paiement accepté par le Vendeur, les factures sont payables à Milmort au plus tard le quinzième jour calendrier suivant leur date, sans escompte, compensation ni déduction.

Un délai de paiement différent ne peut résulter que d’un accord écrit du Vendeur et ne peut en aucun cas excéder le délai maximal impératif prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, soit en principe soixante jours calendrier entre entreprises.

Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Le paiement est réputé réalisé au moment où les fonds sont irrévocablement crédités sur le compte du Vendeur.

Les frais bancaires, frais de change et frais liés aux paiements internationaux sont à charge de l’Acheteur.

Une contestation relative à une partie de la facture ne suspend pas l’obligation de payer à l’échéance la partie non sérieusement contestée.

L’Acheteur ne peut suspendre un paiement ni procéder à une compensation avec une créance qu’il invoque contre le Vendeur, sauf si cette créance est reconnue par écrit par le Vendeur ou définitivement établie par une décision judiciaire.

5. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans sommation ni mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % l’an, sans que ce taux puisse être inférieur au taux légal applicable aux transactions commerciales conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002. Le taux légal applicable aux transactions commerciales, fixé par semestre, peut être consulté sur la page officielle du SPF Finances consacrée aux taux d’intérêt légaux.

Les intérêts sont calculés sur le montant restant dû, au prorata du nombre de jours de retard, à partir du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement intégral.

Le montant impayé sera également majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 50 euros et un maximum de 5.000 euros par facture. Cette indemnité constitue une estimation raisonnable du dommage prévisible et peut être réduite par le juge si elle est manifestement déraisonnable, conformément à l’article 5.88 du Code civil.

Cette indemnité couvre forfaitairement les frais administratifs et internes résultant du défaut de paiement et inclut l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros. Le Vendeur peut en outre réclamer les frais de recouvrement raisonnables et justifiés qui excèdent cette indemnité, dans la mesure permise par l’article 6 de la loi du 2 août 2002, sans double indemnisation d’un même préjudice.

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne de plein droit :

– l’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues par l’Acheteur, même si elles ne sont pas encore échues ;
– la suspension immédiate de toute livraison, fabrication, préparation, réservation ou autre exécution en cours ;
– la perte de tout escompte, remise, rabais ou condition de crédit éventuellement accordé ;
– le droit pour le Vendeur d’exiger un paiement anticipé ou une garantie suffisante pour toute commande ultérieure.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours calendrier, le Vendeur peut résoudre tout ou partie des contrats en cours aux torts de l’Acheteur, sans intervention judiciaire préalable et sans préjudice de son droit à réparation.

Tout paiement partiel est imputé en premier lieu sur les frais, ensuite sur les intérêts et indemnités, puis sur les factures les plus anciennes.

6. SOLVABILITÉ ET GARANTIES

Lorsque des éléments objectifs font apparaître une détérioration de la solvabilité de l’Acheteur, notamment un retard de paiement, une saisie, une protestation, une demande de réorganisation judiciaire, une cessation de paiement, une modification importante de son assurance-crédit ou un dépassement de sa limite de crédit, le Vendeur peut :

– suspendre l’exécution des commandes ;
– réduire ou supprimer le délai de paiement ;
– exiger un paiement anticipé ;
– demander une garantie bancaire, une sûreté ou toute autre garantie raisonnable.

Si l’Acheteur ne fournit pas le paiement ou la garantie demandée dans le délai fixé, le Vendeur peut annuler la partie non exécutée des commandes, sans indemnité à charge du Vendeur.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La présente clause est établie par écrit avant la délivrance conformément aux articles 69 et suivants de la loi du 11 juillet 2013 relative aux sûretés réelles mobilières.

Les marchandises vendues restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par l’Acheteur en principal, intérêts, indemnités et frais.

Jusqu’au paiement complet, l’Acheteur doit :

– conserver les marchandises de manière identifiable et séparée lorsque cela est raisonnablement possible ;
– les entreposer et les protéger avec soin ;
– ne pas les donner en gage ni les utiliser comme garantie ;
– informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou revendication d’un tiers ;
– assurer les marchandises contre les risques habituels.

L’Acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre normal de son activité, mais il cède au Vendeur, à titre de garantie et dans les limites légalement autorisées, la créance de prix résultant de cette revente à concurrence des sommes encore dues.

En cas de non-paiement, le Vendeur peut reprendre possession des marchandises restées identifiables et séparables. L’Acheteur autorise l’accès raisonnable aux lieux où elles se trouvent, sous réserve du respect des règles légales applicables.

Les acomptes déjà versés peuvent être conservés à concurrence du préjudice réellement subi par le Vendeur. Le solde éventuel est restitué après déduction des frais de récupération, transport, remise en état, dépréciation et stockage.

La réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques prévu à l’article 11.

8. COMMANDES SUR MESURE

Sont notamment considérées comme commandes sur mesure ou spécialement préparées :

– les pierres découpées selon des dimensions particulières ;
– les seuils, marches, tablettes, couvre-murs, bordures, dalles et autres pièces réalisées suivant un plan, un relevé ou un gabarit ;
– les pièces comportant une finition, un profil, une forme, un traitement ou une gravure particulière ;
– les marchandises spécialement triées suivant des critères de dimension, teinte, calibre, provenance, patine, forme ou qualité ;
– les mélanges ou compositions réalisés selon les instructions de l’Acheteur ;
– les commandes impliquant un approvisionnement spécialement effectué pour l’Acheteur ;
– les lots divisés, assemblés ou répartis conformément aux instructions de l’Acheteur ;
– les marchandises conditionnées suivant une quantité, un poids ou une composition particulière ;
– toute autre commande qui ne peut être remise en stock ou revendue normalement sans nouveau tri, déconditionnement, transformation ou perte de valeur.

Ces commandes sont fermes et ne peuvent être annulées, modifiées, refusées ni retournées sans l’accord écrit du Vendeur.

Le caractère obligatoire de la commande ne dépend pas du fait que la fabrication, la découpe, le tri ou la préparation ait déjà commencé.

9. CONDITIONNEMENT EN BIG-BAGS

Les pavés sont, sauf convention contraire, proposés et stockés en vrac.

Toute mise en big-bags constitue une prestation supplémentaire de manutention, de tri éventuel, de pesage, de déplacement, de conditionnement et de préparation.

Dès que la mise en big-bags a commencé, la prestation est intégralement due et ne peut être annulée.

Les marchandises mises en big-bags à la demande de l’Acheteur ne peuvent être refusées ni retournées sans l’accord écrit du Vendeur.

Lorsque les big-bags ont été préparés suivant une répartition, un poids, une quantité, un mélange, un tri ou une composition demandés par l’Acheteur, l’ensemble de la commande est considéré comme spécialement préparé.

Sauf accord contraire écrit, les big-bags sont facturés et ne sont ni repris ni échangés.

Les poids et quantités indiqués par big-bag sont soumis aux tolérances normales résultant du type de marchandise, de son humidité, de sa granulométrie et du système de pesage.

10. COMMANDES URGENTES

Une commande est considérée comme urgente lorsque l’Acheteur demande une fabrication, un tri, un conditionnement, une préparation, une mise à disposition ou une livraison dans un délai plus court que le délai normalement proposé par le Vendeur.

La demande d’urgence doit être acceptée par le Vendeur et peut entraîner un supplément de prix.

Dès l’acceptation de la demande d’urgence, l’Acheteur ne peut plus annuler ou modifier la commande sans l’accord écrit du Vendeur.

Les frais de personnel, d’organisation, de déplacement, de transport, de sous-traitance ou d’adaptation de production engagés pour respecter l’urgence sont intégralement dus.

Le Vendeur s’efforce de respecter le délai urgent accepté. Ce délai ne constitue toutefois une obligation essentielle et garantie que si le Vendeur l’a expressément qualifié comme tel par écrit.

11. TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES

Sauf Incoterm ou convention écrite contraire, les marchandises voyagent aux risques de l’Acheteur, même lorsqu’elles sont vendues franco ou lorsque le transport est organisé ou facturé par le Vendeur.

Les risques sont transférés à l’Acheteur :

– lors du chargement des marchandises sur le véhicule venant les enlever ;
– lors de leur remise au premier transporteur ;
– ou, lorsque le transport est effectué par le Vendeur lui-même, au moment où les marchandises quittent l’établissement du Vendeur.

Le Vendeur choisit librement le transporteur, l’itinéraire et le mode de transport lorsqu’aucune instruction particulière n’a été acceptée par écrit.

Le Vendeur n’agit comme commissionnaire de transport que si cela a été expressément convenu. À défaut, l’organisation du transport est une prestation accessoire effectuée pour le compte et aux risques de l’Acheteur.

Lorsque les parties conviennent d’un Incoterm, celui-ci est interprété conformément aux Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale.

L’Acheteur doit souscrire les assurances nécessaires à partir du transfert des risques.

12. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais et dates de livraison sont indicatifs, sauf lorsque le Vendeur les a expressément acceptés par écrit comme étant fermes et essentiels.

Les délais prennent cours uniquement lorsque :

– toutes les informations techniques nécessaires ont été reçues ;
– les plans ou échantillons ont été approuvés ;
– l’acompte convenu a été payé ;
– les éventuelles garanties demandées ont été fournies ;
– l’Acheteur a exécuté ses propres obligations.

Un retard raisonnable ne permet pas à l’Acheteur d’annuler la commande, de refuser les marchandises, de suspendre un paiement ni de réclamer une indemnité.

Lorsque le délai a expressément été reconnu comme ferme, l’Acheteur doit adresser une mise en demeure au Vendeur et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable, sauf refus manifeste d’exécution.

Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles et les facturer séparément.

La livraison d’une partie substantielle de la commande ne peut être refusée en raison d’un solde mineur restant à livrer.

13. MODALITÉS ET LIEU DE LIVRAISON

Sauf convention contraire, la livraison s’effectue à la limite de la voie publique, sur un emplacement légalement accessible, stable et suffisamment résistant pour le véhicule utilisé.

L’Acheteur doit :

– fournir une adresse et des instructions d’accès exactes ;
– signaler toutes les limitations de hauteur, largeur, longueur, poids ou circulation ;
– obtenir les autorisations et réserver l’espace nécessaires ;
– signaler les conduites, câbles, citernes, fosses, égouts et autres installations souterraines ;
– garantir que les voies d’accès et le terrain peuvent supporter le véhicule et le déchargement ;
– mettre à disposition le personnel et le matériel de déchargement convenus ;
– être présent ou valablement représenté lors de la livraison.

Lorsque l’Acheteur demande au chauffeur de quitter la voie publique ou de pénétrer sur un terrain privé, il garantit que l’accès et le terrain sont appropriés.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés aux trottoirs, conduites, installations, bâtiments, sols, terrains ou autres biens lorsque ces dommages résultent d’un accès impropre, d’une portance insuffisante, d’un obstacle, d’une installation non signalée ou d’une instruction de l’Acheteur.

L’Acheteur est responsable du dommage causé au matériel du Vendeur ou du transporteur en raison d’un terrain impropre, d’informations incorrectes ou de ses instructions.

Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison de l’absence de l’Acheteur, d’un accès impossible ou d’informations inexactes, tous les frais d’attente, retour, stockage, manutention et nouvelle livraison sont à charge de l’Acheteur.

Le bon de livraison signé par l’Acheteur, son travailleur, son sous-traitant, son client, le responsable du chantier ou toute personne présente au lieu indiqué vaut preuve de la livraison.

14. ENLÈVEMENT, RETARD D’ENLÈVEMENT ET STOCKAGE

Lorsque les marchandises doivent être enlevées par l’Acheteur, celui-ci doit les retirer à la date communiquée.

À défaut d’enlèvement dans les cinq jours ouvrables suivant la mise à disposition, le Vendeur peut :

– déplacer les marchandises vers une zone de stockage ;
– facturer les frais de manutention et de stockage ;
– considérer les marchandises comme livrées pour les besoins de la facturation et du transfert des risques.

Après une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur peut revendre ou éliminer les marchandises standards aux frais de l’Acheteur.

Les marchandises fabriquées sur mesure, triées, transformées ou spécialement préparées restent intégralement dues, même si l’Acheteur ne les enlève pas.

Lorsque le Client demande expressément à charger ou manipuler lui-même, notamment à la main, tout ou partie des marchandises dans son véhicule, son coffre ou sa remorque, il effectue cette manipulation sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.

Lorsque le chargement manuel est effectué dans une zone pour laquelle le port d’équipements de protection individuelle est requis, notamment de chaussures de sécurité, le Client est tenu de respecter ces consignes de sécurité. Le Vendeur peut interdire au Client de procéder lui-même au chargement ou de pénétrer dans la zone concernée si ces conditions ne sont pas respectées.

Le Client doit également respecter à tout moment les instructions données par le personnel du Vendeur ainsi que les zones de circulation et de sécurité indiquées sur le site.

15. QUANTITÉS, MESURES ET RENDEMENTS

L’Acheteur est responsable de l’exactitude des plans, dimensions, quantités, surfaces et autres renseignements qu’il transmet.

Les surfaces annoncées pour les pavés vendus au poids, en vrac, en big-bags ou par lot sont purement indicatives.

Le rendement réel dépend notamment :

– des dimensions et variations des pavés ;
– du tri effectué lors de la pose ;
– de la largeur des joints ;
– du motif et de la méthode de pose ;
– des découpes, pertes et casses ;
– de l’état et de la forme des matériaux de réemploi ;
– de l’expérience du poseur.

Il appartient à l’Acheteur professionnel de calculer les quantités nécessaires et de prévoir une marge suffisante pour les joints, découpes, tris, pertes, casses et réparations futures.

Le Vendeur ne garantit pas qu’une commande complémentaire proviendra du même lot ou présentera les mêmes teintes, dimensions, patines ou caractéristiques.

16. PIERRES NATURELLES

La pierre naturelle présente par nature des variations de couleur, nuance, veinage, grain, structure, porosité, cristallisation, présence de fossiles, oxydation, texture et aspect de surface.

Les échantillons, photographies, visualisations numériques, présentoirs et marchandises exposées donnent uniquement une indication générale du produit et sont non contractuels quant aux variations naturelles exactes de teinte, veinage, patine, structure et aspect de surface. Cette mention ne permet toutefois pas au Vendeur de livrer un produit matériellement différent de la catégorie, de la nature, des dimensions ou des caractéristiques expressément convenues.

Les variations naturelles, différences entre lots et tolérances dimensionnelles ou d’épaisseur propres au matériau et au procédé de fabrication ne constituent pas un défaut.

L’Acheteur professionnel est réputé connaître les propriétés, tolérances, contraintes de pose, méthodes de traitement et besoins d’entretien des produits commandés.

Il doit vérifier, avant la commande, que les produits conviennent à l’utilisation prévue, aux conditions climatiques, au support, aux normes applicables et aux produits de pose ou de traitement envisagés.

Tout conseil du Vendeur est fourni sur la base des informations disponibles et ne remplace pas l’étude technique d’un architecte, ingénieur, entrepreneur ou poseur spécialisé.

17. PAVÉS ET MATÉRIAUX DE RÉEMPLOI

Les pavés et matériaux de réemploi sont des marchandises ayant déjà été utilisées et sont vendus dans l’état correspondant à leur catégorie, tri ou lot.

Ils présentent notamment des différences de dimensions, formes, couleurs, usure, patine, texture, arêtes, traces de pose, mortier, salissures, cassures et autres marques liées à leur ancienneté ou usage antérieur.

Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts.

Les proportions, couleurs, dimensions et rendements mentionnés dans les descriptions, photographies ou échantillons sont approximatifs et peuvent varier au sein d’un même lot.

Lorsqu’un ensemble est vendu comme lot complet et indivisible, l’Acheteur doit accepter et enlever la totalité du lot. Aucune reprise ou réduction de prix ne peut être exigée pour une partie du lot présentant les caractéristiques normalement attendues de matériaux de réemploi.

18. CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS

L’Acheteur doit contrôler les marchandises dès leur enlèvement ou leur livraison.

Toute contestation portant sur les quantités, l’identité des marchandises, les dommages de transport ou les vices apparents doit :

– être mentionnée de manière précise sur le bon de livraison ou document de transport ;
– être confirmée par écrit au Vendeur dans les huit jours calendrier suivant la livraison ;
– être accompagnée de photographies et des références permettant d’identifier les marchandises.

À défaut, les marchandises sont réputées acceptées pour les éléments qu’un contrôle professionnel normal aurait permis de constater.

Les marchandises ne peuvent être posées, découpées, transformées, revendues ni mélangées avant la vérification de leur conformité.

La pose, la découpe, le traitement, la transformation, la revente ou l’utilisation des marchandises emportent acceptation définitive de leurs caractéristiques et défauts apparents.

Tout vice caché doit être signalé par écrit dans les huit jours calendrier suivant sa découverte et, en tout état de cause, au plus tard six mois après la livraison. Ces délais contractuels ne s’appliquent pas en cas de dol, de dissimulation intentionnelle du défaut ou lorsqu’une disposition impérative impose un autre délai. Le régime légal des vices cachés figure aux articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil, l’article 1648 imposant d’agir à bref délai après la découverte.

L’Acheteur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter le dommage et permettre au Vendeur d’examiner les marchandises avant toute intervention.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement relatives aux marchandises non contestées.

19. GARANTIE ET REMÈDES

La garantie du Vendeur est limitée aux défauts existant au moment du transfert des risques et rendant les marchandises impropres à l’usage expressément convenu ou en diminuant tellement l’usage que l’Acheteur ne les aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il les avait connus.

La garantie ne couvre pas :

– les caractéristiques naturelles de la pierre ;
– les caractéristiques normales des matériaux de réemploi ;
– les défauts apparents acceptés ou non signalés dans les délais ;
– l’usure normale ;
– les dommages survenus pendant le transport aux risques de l’Acheteur ;
– les dommages résultant d’un stockage, d’une manutention, d’une découpe, d’une pose, d’un traitement, d’un nettoyage ou d’un entretien incorrects ;
– les dommages dus à un support inadapté, à l’humidité, au gel, à une mauvaise évacuation de l’eau ou à des produits incompatibles ;
– les modifications ou réparations effectuées sans l’accord du Vendeur ;
– l’utilisation contraire aux fiches techniques, recommandations ou règles professionnelles.

En cas de réclamation reconnue fondée, le Vendeur choisit, compte tenu des circonstances, entre :

– la réparation ;
– le remplacement des marchandises concernées ;
– l’octroi d’une note de crédit ou d’une réduction de prix proportionnelle.

Le remplacement ne garantit pas une identité parfaite de teinte, veinage, patine ou structure avec les marchandises initiales.

Sauf accord préalable écrit du Vendeur, la garantie ne couvre pas les frais de dépose, repose, tri sur chantier, main-d’œuvre, grutage, immobilisation, déplacement ou intervention de tiers.

Les marchandises reconnues défectueuses restent à disposition du Vendeur et ne peuvent être détruites ou retournées sans ses instructions.

20. ANNULATION ET RETOURS

Toute commande acceptée est ferme et définitive.

L’Acheteur ne peut annuler, suspendre ou réduire une commande sans l’accord écrit du Vendeur.

Si le Vendeur accepte exceptionnellement une annulation avant le commencement de l’exécution, l’Acheteur doit une indemnité forfaitaire de 30 % du prix de la partie annulée. Cette indemnité constitue une estimation raisonnable du dommage prévisible, demeure soumise au pouvoir de modération prévu par l’article 5.88 du Code civil et ne peut entraîner une double indemnisation.

Lorsque l’exécution a commencé, l’indemnité est déterminée sur la base du dommage réellement subi et justifié par le Vendeur, comprenant notamment les matières commandées, le travail effectué, les frais de personnel, de tri, de conditionnement, de transport et de stockage, ainsi que la perte de marge raisonnablement prévisible. La même perte ne peut être indemnisée deux fois.

Le montant total réclamé ne peut dépasser le prix de la commande annulée, augmenté des frais externes irrévocablement engagés pour son exécution.

Les marchandises sur mesure, transformées, triées, conditionnées en big-bags, spécialement approvisionnées ou préparées en urgence restent intégralement dues lorsqu’elles ne peuvent raisonnablement être revendues à un autre client, sous déduction de toute économie de coût ou valeur de récupération effectivement réalisée par le Vendeur.

Le présent article doit également être interprété conformément à l’article VI.91/5, 8°, du Code de droit économique, qui vise notamment les indemnités manifestement disproportionnées entre entreprises.

Aucune marchandise correctement livrée n’est reprise sans accord écrit du Vendeur. Tout retour accepté est effectué aux frais et risques de l’Acheteur et peut faire l’objet de frais de contrôle, manutention, transport, remise en stock et dépréciation.

21. PALETTES, SUPPORTS ET EMBALLAGES

Les palettes, chevalets, racks, cadres, supports et emballages réutilisables restent la propriété du Vendeur lorsqu’ils sont identifiés comme consignés ou mis à disposition.

Ils doivent être conservés avec soin, ne peuvent être utilisés à d’autres fins et doivent être retournés aux frais de l’Acheteur dans un délai maximal de six mois suivant la livraison.

La reprise et l’établissement d’une éventuelle note de crédit sont subordonnés :

– au retour dans le délai prévu ;
– à l’identification des supports comme provenant du Vendeur ;
– à leur bon état et à leur caractère réutilisable ;
– à la présentation des références de la livraison ou de la facture concernée.

Les supports endommagés, incomplets, modifiés ou retournés hors délai ne sont pas crédités.

Sauf convention contraire, les big-bags et emballages perdus ne sont pas repris.

22. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’une faute contractuelle qui lui est imputable.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou par répercussion, notamment :

– la perte de chiffre d’affaires, de marge, de bénéfice ou de clientèle ;
– la perte d’une chance, d’un contrat ou d’un marché ;
– l’interruption d’activité ou de chantier ;
– les pénalités dues par l’Acheteur à ses propres clients ;
– les frais de remplacement ou d’approvisionnement auprès d’un tiers ;
– les atteintes à la réputation ;
– les pertes ou dommages subis par des tiers.

Sauf dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou autre cas dans lequel une limitation est légalement interdite, la responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant hors TVA facturé pour les marchandises ou prestations directement à l’origine du dommage. La présente limitation ne peut être interprétée comme vidant de sa substance une obligation essentielle du Vendeur, conformément à l’article 5.89 du Code civil.

Lorsque plusieurs événements résultent d’une même cause, ils sont considérés comme un seul fait générateur pour l’application de cette limite.

L’Acheteur garantit le Vendeur contre les réclamations de ses propres clients ou de tiers résultant d’une pose, transformation, utilisation, recommandation ou revente qui lui est imputable.

Toute action contre le Vendeur doit être introduite dans un délai d’un an à compter du fait générateur ou de la date à laquelle l’Acheteur professionnel aurait raisonnablement dû en avoir connaissance, sans préjudice des délais impératifs applicables.

Les limitations et exclusions du présent article sont en outre soumises aux règles relatives aux clauses abusives entre entreprises.

23. RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE ET AUXILIAIRES

Dans les limites autorisées par la loi, les différends relatifs à l’exécution du contrat sont exclusivement régis par les règles de la responsabilité contractuelle convenues entre les parties.

L’Acheteur renonce à exercer contre le Vendeur une action extracontractuelle visant à contourner les limitations, exclusions, délais ou moyens de défense prévus par le contrat.

Les administrateurs, travailleurs, représentants, agents, sous-traitants, fournisseurs et transporteurs auxquels le Vendeur fait appel sont considérés comme des auxiliaires du Vendeur.

Dans les limites autorisées par l’article 6.3 du Code civil, inséré par la loi du 7 février 2024 portant le Livre 6 « La responsabilité extracontractuelle », ces auxiliaires peuvent invoquer contre l’Acheteur toutes les limitations de responsabilité, exclusions, délais de réclamation et autres moyens de défense que le Vendeur peut lui-même invoquer.

Cette clause ne couvre pas le dol personnel d’un auxiliaire ni les autres situations dans lesquelles une exclusion est légalement interdite.

24. FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure ou une cause étrangère libératoire tout événement non imputable au Vendeur qui rend impossible l’exécution de l’obligation, compte tenu du caractère imprévisible ou inévitable de l’empêchement. La simple difficulté ou l’augmentation du coût d’exécution ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure et relève, le cas échéant, de l’article 25. Cette clause applique l’article 5.226 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements :

– les grèves, conflits sociaux et pénuries de personnel ;
– les incendies, inondations, tempêtes, gels exceptionnels et catastrophes naturelles ;
– les guerres, émeutes, actes terroristes et troubles civils ;
– les épidémies, pandémies et mesures sanitaires ;
– les coupures ou limitations d’énergie, d’eau ou de télécommunications ;
– les pannes importantes de machines malgré un entretien raisonnable ;
– les cyberattaques et indisponibilités informatiques majeures ;
– les restrictions légales, administratives, douanières ou environnementales ;
– les pénuries imprévisibles de matières premières ;
– les blocages de transport, de ports ou de frontières ;
– la défaillance d’un fournisseur ou transporteur causée par un événement répondant lui-même aux conditions de la force majeure.

Le Vendeur informe l’Acheteur dans un délai raisonnable. Ses obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Le Vendeur peut répartir les marchandises ou capacités disponibles entre ses clients selon des critères commerciaux raisonnables.

Si l’empêchement se prolonge pendant plus de soixante jours calendrier, chacune des parties peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat sans indemnité.

25. CIRCONSTANCES IMPRÉVISIBLES

Lorsque, après la conclusion du contrat, un changement de circonstances imprévisible et non imputable à la partie qui l’invoque rend l’exécution excessivement onéreuse au point qu’elle ne puisse être raisonnablement exigée, chacune des parties peut demander une renégociation raisonnable du prix, du délai ou des modalités d’exécution, conformément à l’article 5.74 du Code civil.

Pendant cette renégociation, les parties poursuivent l’exécution des obligations non affectées. Le Vendeur peut suspendre la seule partie affectée si sa poursuite immédiate lui ferait courir un risque manifestement disproportionné, après notification écrite motivée.

À défaut d’accord dans un délai de trente jours calendrier suivant la demande de renégociation, chacune des parties peut saisir le juge afin d’adapter le contrat ou d’y mettre fin, ou mettre fin par notification écrite à la seule partie non exécutée et directement affectée, sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà réalisées et des frais externes irrévocablement engagés.

26. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DOCUMENTS

Les plans, dessins, photographies, modèles, échantillons, calculs, offres, études, fichiers et autres documents établis par le Vendeur restent sa propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits, transmis à un tiers, utilisés pour faire fabriquer des produits par un tiers ou exploités à d’autres fins sans l’autorisation écrite du Vendeur.

L’Acheteur garantit que les plans, modèles, marques, dessins ou instructions qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

27. CONDITIONS DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions d’achat ou autres conditions de l’Acheteur dans la mesure où elles ont été effectivement communiquées et acceptées avant la conclusion du contrat.

Le Vendeur rejette expressément toute condition contraire ou supplémentaire figurant dans une commande, un portail fournisseur, un cahier des charges, un e-mail ou un autre document de l’Acheteur, sauf acceptation écrite et spécifique du Vendeur.

L’exécution de la commande, la livraison ou l’émission d’une facture ne constituent pas une acceptation des conditions de l’Acheteur.

Les conditions particulières expressément acceptées dans la confirmation de commande du Vendeur prévalent sur les présentes conditions générales.

En présence de conditions générales contradictoires invoquées par les deux parties, l’article 5.23 du Code civil s’applique : le contrat peut être formé, mais les clauses incompatibles sont écartées, sauf rejet préalable, explicite et non standardisé des conditions de l’autre partie.

28. COMMUNICATIONS ET PREUVE

Les communications électroniques, confirmations de commande, bons de livraison, factures, relevés informatiques, systèmes de pesage, photographies, échanges d’e-mails et données du système de gestion du Vendeur peuvent être utilisés comme moyens de preuve entre entreprises, conformément notamment à l’article 8.11 du Code civil. Leur force probante reste soumise à l’appréciation du juge et à la possibilité pour chaque partie d’en contester l’exactitude.

Une signature électronique, un accord donné par e-mail ou la validation d’un portail de commande produit les effets reconnus par la loi, notamment par le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014. Une signature électronique qualifiée a l’effet juridique d’une signature manuscrite ; les autres procédés ne peuvent être privés d’effet au seul motif qu’ils sont électroniques, mais leur valeur probante dépend des circonstances.

L’Acheteur doit informer sans délai le Vendeur de toute modification de son adresse, adresse électronique, numéro d’entreprise ou coordonnées de facturation.

29. NON-RENONCIATION ET CESSION

Le fait que le Vendeur n’exerce pas immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

L’Acheteur ne peut céder le contrat ni transférer ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable du Vendeur, lequel ne sera pas refusé sans motif raisonnable.

Le Vendeur peut céder ses créances à un établissement financier, un assureur-crédit, une société de factoring ou un tiers chargé du recouvrement.

30. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions et tous les contrats entre les parties sont soumis exclusivement au droit belge.

L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue, comme son article 6 l’autorise.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’entreprise de Liège, division Liège. Dans les litiges internationaux relevant de l’Union européenne, cette clause s’applique sous réserve des conditions de validité et des compétences impératives prévues notamment par l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012.

Le Vendeur conserve toutefois le droit de demander des mesures urgentes ou conservatoires devant toute juridiction compétente et d’introduire une demande devant le tribunal du siège ou de l’établissement de l’Acheteur lorsqu’il l’estime nécessaire au recouvrement de sa créance.

31. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, cette nullité n’affecte pas les autres dispositions.

Les clauses qui créeraient un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties sont soumises aux articles VI.91/3 à VI.91/6 du Code de droit économique.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure légalement permise, par une disposition valable dont l’effet économique et juridique se rapproche le plus possible de l’objectif initial.

32. VERSION APPLICABLE

La version applicable est celle communiquée ou rendue accessible à l’Acheteur avant la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà acceptées, sauf accord des parties ou obligation légale.

En cas de traduction, la version française prévaut en cas de divergence d’interprétation, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Conditions générales de vente